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Règlement

 

a) L'inscription engage ACTALIA Cecalait et le laboratoire client. Il signifie que ce dernier s'engage à respecter les dispositions décrites ci-après et les conditions générales de vente. Dès réception du bulletin, le laboratoire est enregistré et sera dès lors destinataire des échantillons commandés.

 

b) Critères d’inscription : ACTALIA Cecalait se réserve le droit de refuser l'inscription d'un laboratoire à un circuit d’essai d’aptitude ou à des échantillons à teneur garantie dans le cas où il existerait des problèmes de douanes propres au pays destinataire, des lois internes empêchant le colis d'arriver dans les délais escomptés. Tout client qui ne serait pas à jour du règlement de ses factures verra son inscription refusée. Toute commande ponctuelle ne sera acceptée que dans la limite de validité des échantillons et des stocks disponibles.

 

c) ACTALIA Cecalait ne peut être tenu pour responsable d'anomalie ou d'incident relevant d'une utilisation ou d'une manipulation inappropriée du produit fourni, ni des conséquences qui en découlent. Dans tous les cas, la prestation reste due.

 

d) Toute inscription sera facturée selon les tarifs en vigueur édités par ACTALIA Cecalait, en même temps que le renvoi des traitements statistiques aux laboratoires pour les essais d'aptitude et en cours d'année pour les échantillons à teneur garantie.

Le montant indiqué correspond au montant net devant être perçu par ACTALIA Cecalait. Toutes taxes locales, frais bancaires, retenues à la source ou autres dispositions fiscales spécifiques au pays restent à la charge exclusive du client. Tous les frais constatés sur les règlements seront systématiquement refacturés.

 

e) Une annulation d'inscription ne peut être prise en compte que si elle parvient à ACTALIA Cecalait avant la date d'envoi des échantillons. Une annulation téléphonique doit être confirmée par écrit.

 

f) La communication avec les laboratoires utilisateurs se fait essentiellement via le compte (espace) client de notre site internet (téléchargement des fichiers de résultats vierges, des rapports statistiques d'essais d'aptitude, des valeurs de référence…). Les adresses utilisées à ces effets sont celles enregistrées dans la rubrique "Mes contacts" de l'espace client du site. Celles-ci peuvent être modifiées, supprimées ou ajoutées, à votre demande, en cours d'année, grâce au formulaire disponible dans cette rubrique.

 

g) En cas de refus de colis (reçu dans les délais de livraison), les frais de retour sont à la charge du client.

 

h) Processus de réclamation/recours : Les réclamations se font depuis votre espace client de notre site internet www.cecalait.fr. Elles sont centralisées auprès de Mme Nadine TROSSAT (téléphone : 03.84.73.63.12 - e-mail : n.trossat@actalia.eu). Elle se chargera de l'enregistrement de votre réclamation, du suivi de son traitement avec les services concernés et de réaliser une réponse en retour.

Si vous avez une réclamation concernant l'évaluation de votre performance, merci de nous informer de manière écrite (courrier postal ou mail) dans les 2 semaines après avoir reçu le rapport d'essai d'aptitude. Dans ce cas, nous vous contacterons pour le traitement de votre réclamation.

 

i) Pour les essais d’aptitude spécifiquement :

- ACTALIA Cecalait propose des essais d’aptitude dont certains sont couverts d’accréditation.

« accréditation n°1-2473, comparaisons interlaboratoires, portée disponible sur www.cofrac.fr ».

ACTALIA Cecalait est accrédité en portée flexible depuis le 1er avril 2017.

En portée flexible, ACTALIA Cecalait est reconnu compétent pour modifier, développer et mettre en œuvre toute comparaison interlaboratoires dans le cadre des domaines de compétences couvert par la portée générale et selon les exigences décrites dans le LAB CIL REF 08.

La portée générale définit le champ général pour lequel ACTALIA Cecalait est accrédité, mais seule la portée détaillée recense la liste exhaustive des comparaisons interlaboratoires proposées sous accréditation. Celle-ci est disponible sur simple demande auprès d’ACTALIA Cecalait mais également sur le site internet www.cecalait.fr

 

- Critère d'éligibilité : tous les laboratoires peuvent participer aux essais d'aptitude Cecalait qu'ils soient accrédités ou non.

 

- ACTALIA Cecalait se réserve la possibilité d'annuler un critère dans le cas d'une participation de moins de 10 laboratoires (afin de garantir la validité du traitement statistique).

 

- ACTALIA Cecalait effectue les traitements statistiques sur les résultats tels qu'ils apparaissent sur les grilles fournies à cet effet. En l'absence de précision particulière du laboratoire participant concernant les unités d'expression, les unités seront considérées par défaut comme étant celles demandées sur les grilles de résultats. Les incertitudes à vos essais ne sont pas demandées et ne seront pas prises en compte.

 

- Nous vous rappelons que l'objectif d'un essai d'aptitude est d'évaluer la performance du laboratoire participant. Nous attirons donc l'attention du participant, qu'outre le fait, qu'il est dans son intérêt et se doit de rendre des résultats obtenus de manière intègre, nous identifions les échantillons de manière différente d'un essai d'aptitude à l'autre.

Le laboratoire participant s’engage à ne pas commettre de collusion avec d’autres participants et s’engage à ne pas falsifier ses résultats.

ACTALIA Cecalait se réserve donc le droit de ne pas prendre en compte les résultats à un essai d'aptitude d'un laboratoire, s'il a connaissance d'une éventuelle collusion/falsification.

 

- Les laboratoires participants, dans leur propre intérêt, doivent respecter les délais de renvoi des résultats précisés sur les feuilles de résultats. Dans le cas contraire, ACTALIA Cecalait mettra en œuvre le traitement statistique sans tenir compte des résultats des laboratoires retardataires. Dans ce cas, la facturation intégrale de l'essai sera maintenue.

 

- Les résultats des traitements statistiques sont adressés de manière anonyme à chacun des participants qui ne connaît que son seul numéro d'identification.

 

- Le retour du traitement après envoi des échantillons (sous réserve du respect de la date de retour des résultats par les participants) sera le premier jour ouvré qui suit le :

- 25ème jour pour les essais d'aptitude activité phosphatasique, acidité, lipolyse, crème, lactosérum lactosérum pré-concentré, lactosérum en poudre, flore pathogène dans le fromage formule 2 critères et flore pathogène dans le lait cru formule 3 critères,

- 30ème jour pour les essais d'aptitude lait homogénéisé, fromage frais, beurre, flore pathogène dans le fromage formule 8 critères, antibiotiques et spores butyriques,

- 35ème jour pour les autres essais d'aptitude.

Particularité 2018 : Les traitements statistiques des essais d'aptitude lait cru brebis et flore pathogène dans le fromage formule 2 critères, qui devaient être restitués au client semaine 19, seront transmis le mardi 15 mai.

 

- La participation aux essais d'aptitude Cecalait entraîne de manière contractuelle (validation du bon de commande) l'acceptation par le participant de l'utilisation anonyme de ses résultats à des fins d'intérêt collectif (détermination des valeurs assignées, étude de l'amélioration des méthodes, etc.).

 

- Dans des circonstances exceptionnelles, une autorité réglementaire peut demander à ACTALIA Cecalait que les résultats d’un essai d'aptitude lui soient directement fournis.

Dans ce cas précis, ACTALIA Cecalait se doit de les lui transmettre.

Les laboratoires participants concernés seront alors avertis par écrit de cette action le jour de l’enregistrement de cette demande, le lendemain au plus tard selon heure de réception de la demande.

 

- Autorisation à faire référence à l’accréditation : ACTALIA Cecalait peut autoriser ses clients à faire référence à son accréditation. ACTALIA Cecalait est néanmoins responsable du respect par ses clients des règles établies dans le document Cofrac GEN REF 11 « règles générales d’utilisation de la marque Cofrac ».

Ce document est consultable :

- sur le site du Cofrac : www.cofrac.fr

- via le lien internet : http://www.cofrac.fr/documentation/GEN-REF-11

Pour cela, si un client souhaite faire référence à l’accréditation d’ACTALIA Cecalait, celui-ci s’engage à demander au préalable l’accord à ACTALIA Cecalait et à se conformer aux modalités d’utilisation de la référence à l’accréditation décrites dans le document cité ci-dessus.

Entre autres, la marque d'accréditation (logotype Cofrac/Comparaison Interlaboratoires d’ACTALIA Cecalait) ne devra être reproduite qu’en combinaison avec le logo d’ACTALIA Cecalait dans un même encadré et dans des proportions inférieures à celles du logo d’ACTALIA Cecalait.

 

- La tarification comprend :

- Une partie fixe, intitulée frais d'inscription, qui couvre les frais d'organisation, d'inscription, de gestion des participants, et d'envoi des échantillons.

- Une partie variable, intitulée frais de participation, proportionnelle au nombre de critères ou de méthodes auxquels s'est inscrit le laboratoire participant. Elle couvre les frais de traitement pour une seule série de données, de gestion des participants et d'envoi des résultats aux laboratoires.

- Certains critères peuvent présenter un supplément tarifaire correspondant à la fourniture d'échantillons spécifiques.

 

- En aucun cas, ACTALIA Cecalait ne peut être tenu responsable des conséquences liées aux résultats d’un laboratoire aux essais d’aptitude.

 

- Pour tout recours concernant l'évaluation de votre performance, merci de nous informer par écrit (courrier postal ou mail) dans les 2 semaines après avoir reçu le rapport d'essai d'aptitude. Dans ce cas, nous vous contacterons pour le traitement de votre réclamation.

 

j) Pour les échantillons à teneur garantie spécifiquement :

 

- Est considéré comme abonnement, toute commande d'un même critère pour une période minimale de 6 mois consécutifs. La facturation se fait, dans ce cas, au prorata du nombre d'envois à effectuer.

 

 

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CONDITION PARTICULIERE

 

La livraison avant 10 heures se fait sous réserve des possibilités du transporteur (à défaut, la livraison a lieu avant 12 heures).